Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la Société Eventek (ci-dessous dénommé le « loueur ») en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client (ci-dessous dénommé le « locataire ») nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner. Nos conditions de location se substituent aux conditions générales du client.

CONFIRMATION DE COMMANDE

Tous nos devis s’entendent sous réserve de disponibilité du matériel au moment de sa commande.
Tous nos devis s’entendent hors taxes, tous compléments (y compris transports), casse ou manque de matériel feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Tous nos devis précisent la période de location du matériel. Après confirmation de commande, aucune réduction de tarif ne pourra être acceptée. En cas de prolongation de location, un devis complémentaire sera effectué et devra être confirmé par le loueur.
Toute commande sera prise en compte qu’à réception de notre devis et de nos conditions de locations signées et accompagnées d’un compte encaissé correspondant aux modalités de règlements définies dans notre devis.

En cas de fabrication spécifique de matériels, les acomptes versés à la commande resteront acquis et les fabrications spécifiques seront facturées conformément au devis et devront être réglées dans leur totalité.

En cas d’annulation de commande 15 jours avant la date prévue d’installation, un dédit de 50% du montant de la location du matériel sera facturé. Les fabrications spécifiques seront facturées dans leur totalité.

RESPONSABILITES

Eventek ne peut être tenu responsable des retards ou des défauts de livraisons dus à la force majeure (tempête, conditions climatiques, fait d’autrui, accident, grève, interdiction officielle, tout autre motif non limitatif) ou à toute raison indépendante de sa volonté.
Notre matériel est fourni en location. Il est notre propriété et ne peut être cédé à titre gracieux ou onéreux, ni grevé de droit, et nous appartient de manière intangible.
Notre matériel est sous l’entière responsabilité du locataire de sa livraison à sa reprise sur le site de livraison convenu. Tout matériel complémentaire manquant ou cassé fera l’objet d’une facturation complémentaire, y compris celui manquant ou cassé lors de l’intervention de personnes extérieures.
En cas d’enlèvement/retour en nos dépôts de matériel, celui-ci est sous la responsabilité du locataire de son enlèvement à son retour en nos dépôts. Un délai de 2 jours ouvrés nous sera nécessaire pour vérifier l’état du matériel rendu. Toute casse et perte fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque le matériel est loué sans installation/démontage mais livré/repris par nos soins, le locataire doit fournir le personnel nécessaire pour procéder au déchargement/rechargement sur le site de livraison convenu. Le matériel est sous la responsabilité du locataire durant le déchargement/rechargement du matériel et durant toute la période de location. Un délai de 2 jours ouvrés nous sera nécessaire pour vérifier l’état du matériel rendu. Toute casse et perte fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le locataire doit dans tous les cas souscrire une assurance pour garantir sa responsabilité en sa qualité de locataire exploitant à l’égard du public, et sa responsabilité vis-à-vis des biens loués. Le locataire doit nous prévenir de tout incident survendu durant la période où il est responsable de notre matériel.

CONDITIONS TECHNIQUES

Structures, tentes, planchers, podiums :
Notre matériel est conforme aux normes CTS. Nous vous réservons en cas de contestation et/ou si l’intervention d’un organisme agréé est nécessaire, le choix du bureau de contrôle conformément à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, et ce à la charge financière du locataire.
Le locataire nous ayant désigné les sols ou seront installés nos matériels, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuelles dégradation (percement de canalisations, usures des sols, charges admissibles).
Dans le cas ou notre matériel serait fixé au sol par pinces d’ancrages, le locataire devra garantir que la nature du terrain permettra la bonne tenue des moyens de fixation et prendra à sa charge la résiliation d’un test d’arrachement. Les trous laissés dans les sols par nos ancrages seront rebouchés par et sous la responsabilité du locataire.
En cas de lestage du matériel, la résistance des sols devra être vérifiée par le locataire.
En cas de vent, le locataire devra faire évacuer les installations conformément aux conditions prévues au règlement CTS (se rapporter aux registres de sécurité). Le locataire s’engage à veiller à la tension des câbles et à la fermeture des portes et rideaux.
En cas de neige, le locataire ne doit pas laisser la neige s’accumuler sur les charpentes et les toitures des structures tentes.
Aucune installation n’est autorisée sous les réseaux de gouttières.
Pour tout accrochage sur les charpentes de toitures, le locataire devra respecter les conditions techniques définies par le fabriquant de notre matériel. Il appartient à l’organisateur d’obtenir auprès de la Préfecture ou de la mairie l’autorisation d’ouverture au public.

Electricité :

Utilisation du matériel loué par la société Eventek :
Ce matériel est destiné à des installations événementielles. Tout autre usage doit être communiqué au prestataire.
Le non-respect de cette obligation sera opposable en cas de sinistre.

Mobilier – matériel de stand :

Le locataire s’engage à fournir à Eventek un emplacement facile d’accès pour la livraison, et à prévenir en cas de difficultés d’accès (sentier, marches, étages etc.).
Le matériel et sa quantité devront être reconnus par le locataire tant à la prise en charge que lors de la restitution par la signature sur le document présenté par Eventek (bon de livraison et bon de reprise).
Le locataire est entièrement responsable du matériel loué. La location est due que le matériel soit utilisé ou non.
Le locataire s’engage à restituer le matériel loué dans le même état que celui constaté lors de la livraison.
A titre d’exemple, les adhésifs « haute ténacité », les inscriptions, les découpages sont interdits sur nos matériaux. De même, il est interdit de graver, étiqueter ou encore agrafer le matériel loué.
Dans le cas où le matériel est taché d’une façon irrécupérable, abimé, déchiré, ou bien que les surfaces soient gravement détériorées, Eventek fera une seconde évaluation de celui-ci une fois arrivé dans ses entrepôts. Si les dégâts s’avèrent irrécupérables, la remise en état sera entièrement à la charge du locataire. Si le locataire souhaite se prémunir contre un tel risque, la souscription à contrat d’assurance

lui est vivement conseillé. En cas de détérioration du matériel loué, le nettoyage supplémentaire ou le remplacement de l’article pourra faire l’objet d’une facturation. Si les dégâts dépassent 40% du montant de remplacement du matériel, Eventek facturera au locataire la valeur de remplacement, c’est-à-dire le cout d’achat du produit neuf.
En cas de perte de l’article, 100% du prix d’achat sera facturé au client.

Les présentes conditions :

Elles concernent uniquement la location du matériel Eventek avec sa mise en œuvre « prestation » par Eventek. La société Eventek s’engage à fournir à son client les prestations définies sur le devis sauf cas de force majeure (grèves, pannes électriques de groupes électrogènes ou autres, tempêtes, inondations, vols, etc ..)
Le matériel loué est la propriété inaliénable et insaisissable d’Eventek. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une opposition ou d’une saisie.
Le matériel loué ne peut servir de gage si un tiers tente de faire valoir ses droits sur ledit matériel.
Les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions apposées sur celui-ci, ne doivent être enlevées ou modifiées par le client à qui il est expressément interdit d’y apposer des étiquettes ou informations personnelles.
Eventek loueuse de matériel, ne serait, pendant la durée du contrat d’exploitation, être responsable, à l’égard des tiers, des conséquences matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué, ni ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Eventek se réserve le droit de contrôle dès la réception de la demande de devis, sur le choix du matériel et sa cohérence entrant dans la composition de la location.
Toute modification fera l’objet d’un avenant au devis initial, chiffré et sous réserve des possibilités du prestataire.
Tout supplément dans la durée initiale fera l’objet d’une facturation sur la base d’une journée commencée est due.
Eventek atteste que l’ensemble de son matériel en général ainsi que le matériel destiné à la location, ont fait l’objet de contrôles réalisés par un organisme agréé.
En aucun cas, Eventek sera soumise à une obligation de preuve de ces dits contrôles.
Le locataire doit obligatoirement confier le matériel à un personnel qualifié qui le gèrera en bon père de famille et respectera les consignes réglementaires de sécurité et les normes en vigueur.
Pendant toute la durée de la prestation, l’entretien, la surveillance du bon fonctionnement, seront assurés par le locataire, sous sa seule responsabilité.
Dans le cas d’installation de structures et de tentes, les alimentations et les raccordements électriques devront être situés aux pieds des structures.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Toute location de matériel enlevé/rendu en nos dépôts sera réglée à la commande. Un chèque de dépôt de garantie sera demandé à l’enlèvement de ce matériel. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire une fois que le règlement sera crédité sur notre compte bancaire et après vérification du bon état de restitution et de bon fonctionnement du matériel.
Toute location de matériel sans installation/démontage mais livré/repris par nos soins sera réglée par un acompte à la commande, le solde à la livraison du matériel. Un chèque de dépôt de garantie sera demandé à la livraison de ce matériel. Le dépôt de garantie sera restitué au locataire une fois que le règlement sera crédité sur notre compte bancaire et après vérification du bon état de restitution et de fonctionnement du matériel.
Toutes nos autres factures seront réglées à réception (sauf délais de règlement particuliers mentionnés dans le devis), déduction faite des acomptes reçus.
Toute facture n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation dans un délai de 5 jours sera réputée acceptée.
Les retards de paiement feront l’objet d’une facturation d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France majorés de 0.50% par mois (taux moyen de 9.50%) et deviendront exigibles après réception par le débiteur d’une mise en demeure.
Conformément aux articles 1152 et 1226 du Code civil, en cas d’inexécution du client, les sommes qui seraient dues et recouvrées par voie contentieuse seront majorées de plein droit, outre les intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire fixe de 15% de leur montant.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à l’échéance prévue entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances du locataire y compris celles non échues.
En cas d’accident prouvant notre responsabilité, nous sommes couverts par notre assurance responsabilité civile. Dans ce cas les sinistres étant toujours réglés directement aux intéressés, les sommes restant dues dans le cadre de nos prestations ne peuvent subir aucune retenue ou déduction.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE :

Tous les documents techniques, plans, études, devis, photos, dessins, établis par nos soins demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de ces documents et doivent nous être restitués sur simple demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de notre société et s’engage à ne pas les divulguer à aucun tiers.

CLAUSE DE PROPRIÉTÉ EN CAS DE VENTE :

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de la vente, mais l’acheteur en devient responsable dès sa livraison sur le site convenu.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

En cas de différend portant sur la conclusion, l’inexécution, la résiliation ou la résolution, l’interprétation de la présente convention, seul le Tribunal de Commerce de Marseille sera compétent, même en cas d’appel en cause, de multiplicité de partie ou toute autre clause, norme, la présente attribution de juridiction prédominant sur toute autre.